Dernière mise à jour : 15/06/2026
Le site et les prestations sont édités et fournis par :
Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Fridia ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées par Fridia, à savoir notamment : la création de sites web, le développement d'applications web et mobiles, la création de modules et d'intégrations, la mise en place d'automatisations, le développement de solutions connectées (IoT) et la création de cartes de visite digitales.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la passation de sa commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable du Prestataire.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur prix et leurs modalités d'exécution.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Les prix des prestations sont ceux indiqués dans le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros.
Mention TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont donc indiqués en euros, nets de TVA.
Tout élément non prévu au devis (modification de périmètre, fonctionnalité supplémentaire, demande hors champ initial) fera l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du Client.
Sauf stipulation différente sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Le délai de règlement des factures est de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis et courent à compter de la validation de la commande et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, informations) que le Client s'engage à fournir. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts, sauf mention expresse contraire.
Tout retard imputable au Client (fourniture tardive des éléments, absence de réponse, validations en attente) suspend d'autant les délais d'exécution.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des informations, contenus, accès et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à collaborer activement, notamment en validant les livrables dans des délais raisonnables. Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques, etc.).
Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l'art et au devis accepté. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à informer le Client de l'avancement et de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution.
Le transfert au Client des droits d'utilisation sur les livrables définitifs n'intervient qu'après paiement intégral du prix. Les éléments tiers (bibliothèques, polices, modules, images sous licence, etc.) restent soumis à leurs licences respectives. Sauf accord écrit distinct, le code source et les outils de développement internes du Prestataire ne sont pas cédés.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des éléments à titre de référence commerciale.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, sans avoir à justifier de motif.
Le Client peut demander expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, s'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra régler le montant correspondant aux prestations déjà fournies. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans les conditions prévues par la loi.
Les données personnelles collectées (notamment via le formulaire de contact) sont traitées dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes et l'exécution des prestations. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@fridia.fr. Pour plus de détails, voir la Politique de confidentialité.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des dysfonctionnements imputables au Client, à un tiers, à un cas de force majeure, ou à des services et prestataires externes (hébergement, services tiers, etc.).
Sauf prestation de maintenance souscrite séparément, la livraison met fin aux obligations du Prestataire. Le Prestataire garantit la correction des anomalies signalées par écrit pendant une durée de 30 jours suivant la livraison, à l'exclusion des évolutions, ajouts de fonctionnalités et modifications de périmètre, qui font l'objet d'un devis distinct. Toute maintenance au-delà de cette période fait l'objet d'un contrat séparé.
En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure adressée par écrit, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues au Prestataire.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@fridia.fr. Le Prestataire s'adresse principalement à une clientèle professionnelle. Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation ne s'applique qu'aux clients ayant la qualité de consommateur. Dans ce cas, le Prestataire adhérera à un médiateur de la consommation agréé, dont les coordonnées seront communiquées au consommateur concerné, et la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi.